17.Malgré l’article 16, pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de stationnement de la catégorie « Soins de santé à domicile » en vertu du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy – Sillery - Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles et de ses amendements, aucun tarif n’est imposé.
17.Malgré l’article 16, pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de stationnement de la catégorie « Soins de santé à domicile » en vertu du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy – Sillery - Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles et de ses amendements, aucun tarif n’est imposé.
